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Actualités

Le 04 juin 2021 La responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant bénévole

Les fautes commises par un dirigeant susceptibles d’entrainer la mise en jeu de sa responsabilité pour insuffisance d’actif sont appréciées de la même manière que celui-ci soit rémunéré ou non au titre de son mandat social.

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Le 21 mai 2021 Les petits patrons incités à restructurer leur dette

Les petits patrons incités à restructurer leur dette

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Le 12 mai 2021 Le bail dérogatoire préalable à la conclusion d'un bail commercial

Le locataire titulaire d’un bail dérogatoire ne peut se prévaloir du statut des baux commerciaux quand bien même les parties avaient-elles initialement l’intention de conclure un bail soumis au statut à l’issue du bail dérogatoire.

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Le 11 mars 2021 La responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant démissionnaire

Le dirigeant actionné au titre de la responsabilité pour insuffisance d’actif ne peut utilement se prévaloir de sa démission lorsque celle-ci n’a pas été publiée et qu’il a continué à agir comme le représentant de la société postérieurement à sa démission

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Le 05 février 2021 L'opposabilité par la caution de l'extinction de la créance irrégulièrement déclarée

La décision de condamnation de la caution à exécuter son engagement ne fait pas obstacle à ce que celle-ci puisse opposer l'extinction de la créance garantie irrégulièrement déclarée au passif de la liquidation judiciaire du débiteur principal.

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Le 21 janvier 2021 L’irrévocabilité de l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial

Cass. Civ. 3e, 22 octobre 2020, n° 19-19.542, Publié au bulletin Il est d’usage de stipuler dans les contrats de bail commercial une clause résolutoire permettant au bailleur d’invoquer la ...

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Le 15 décembre 2020 Condamnation des dirigeants d’une société cible de LBO au titre de la responsabilité pour insuffisance d’actif

La décision de verser des dividendes doit être prise au regard de la situation de l’entreprise et de sa trésorerie, quand bien même ces dividendes seraient affectés au remboursement d’une dette souscrite dans le cadre d'une opération de LBO.

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Le 08 octobre 2020 Eligibilité du dirigeant-caution à la procédure de surendettement des particuliers.

Caractérise une situation de surendettement l'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner la dette d'une société, qu'elle en soit ou non la dirigeante.

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Le 25 septembre 2020 Reprise des poursuites après clôture de la liquidation judiciaire.

En cas de fraude, le créancier peut encore poursuivre son débiteur après la clôture de sa liquidation judiciaire lorsque ce dernier, malgré de multiples relances, ne l'avait pas informé de l'existence de sa procédure collective.

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