Avocat pour la Résiliation du bail commercial - Caen et Paris

La conjoncture économique actuelle peut fort bien précipiter le locataire vers des difficultés insurmontables.

Le bailleur doit agir avec célérité lorsqu’il se heurte à la défaillance du preneur, notamment lorsque ce dernier déclare un état de cessation des paiements et obtient l’ouverture d’une procédure de  redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Le Code Civil, le Code de Commerce et la jurisprudence se conjuguent pour offrir au bailleur tout un arsenal judiciaire destiné à lui permettre d’obtenir le recouvrement des loyers impayés ou de solliciter la résiliation du bail.

Le procédé le plus classique consiste à notifier au locataire un commandement visant la clause de résiliation de plein droit traditionnellement insérée dans les baux commerciaux.

La notification de ce commandement fera courir un délai d’un mois offert au locataire pour régulariser la situation.

résiliation judiciaire

A défaut d’une telle régularisation, le bailleur peut agir rapidement en saisissant le Juge des référés pour lui demander de constater l’acquisition de la clause de résiliation.

De son côté, le locataire peut fort bien solliciter, à certaines conditions, des délais de paiement dans la limite de 24 mois afin d’éviter la résiliation de son bail.

Dans certains cas, le bailleur devra plutôt privilégier une action au fond devant le Tribunal de Grande Instance en vue de réclamer le prononcé d’une résiliation judiciaire.

Le Tribunal saisi devra vérifier la réalité et la gravité des infractions éventuellement commises par le preneur aussi bien en ce qui concerne le défaut de règlement à bonne date des loyers, mais également le respect par le locataire de ses obligations d’entretien des locaux, le respect de la destination des locaux donnés à bail, l’obligation de souscrire une assurance, etc…

Dans d’autres hypothèses, c’est une mise en demeure que le bailleur devra notifier en dénonçant les motifs graves et légitimes qui, selon lui, pourraient bientôt s’opposer au renouvellement du bail.

En effet, au-delà de la question de la résiliation, celle du renouvellement se pose bien souvent en parallèle et c’est par une étude transversale du droit des baux commerciaux qu’un conflit mérite bien souvent d’être appréhendé.

A fortiori, lorsque le locataire se trouve en procédure de sauvegarde, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, la gestion du contrat de bail répond à des règles spécifiques encore plus draconiennes.

Le savoir-faire du cabinet repose justement sur cette double expérience qui recoupe le domaine des baux commerciaux et celui des procédures collectives.

En choisissant un avocat rompu à ces mécanismes, vous aurez la certitude d’accomplir en parfaite connaissance de cause des choix stratégiques adaptés et efficaces.