Honoraires du cabinet d'avocats à Caen et Paris

En vertu de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 qui organise la profession d'avocat, les honoraires sont librement fixés en accord avec le client.

Depuis la loi du 6 août 2015 dite "Loi Macron", l'avocat doit dorénavant proposer et conclure une convention d'honoraires écrite avec son client.

Dans le souci d'une parfaite transparence, notre cabinet, au tout début de chacune de nos missions, remet à ses clients cette convention qui récapitule tous les aspects financiers de notre mandat en ce compris la fixation de notre taux horaire.

Les honoraires du Cabinet PIEUCHOT & ASSOCIES SELARL PIEUCHOT & ASSOCIES sont calculés principalement en fonction du temps consacré à l'accomplissement de ses diligences suivant l'étendue des prestations qui lui ont été confiées, sur la base d'un taux horaire net.

L'urgence du dossier ou l'importance des sommes en jeu peuvent également entrer en ligne de compte

Ce taux horaire comprend l'ensemble des frais du cabinet, à l'exclusion des débours et des frais de déplacement facturés en sus.

Nos frais et honoraires sont soumis à la TVA, sauf à l'égard des clients étrangers, eux-mêmes assujettis dans leur propre pays.

Une provision est traditionnellement réclamée à l'ouverture du dossier.

Au fur et à mesure de l'évolution de nos prestations, notre cabinet peut être amené à solliciter le règlement de provisions complémentaires dont les versements seront imputés sur la note d'honoraires récapitulative établie le plus souvent en fin de mission.

Dans certains cas particuliers, nous sommes amenés à proposer à nos clients la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu. Cet honoraire est librement négocié et représente un pourcentage des sommes obtenues en faveur du client ou de l'économie procurée par rapport aux réclamations adverses.

L'honoraire de résultat ne peut se concevoir sans la signature d'une convention spécifique.