Rétablissement personnel, cabinet d'avocats à Caen et Paris

La procédure de rétablissement personnel est ouverte lorsqu'au cours d'une procédure de surendettement des particuliers, la situation du débiteur personne physique s'avère irrémédiablement compromise.

La mise en oeuvre de la procédure de rétablissement personnel

Cette procédure est ouverte par le Juge de l'exécution, sur demande de la commission de surendettement, après accord du débiteur ou sur sa demande.

Le Juge des contentieux de la protection dispose des options suivantes, à l’issue de l’audience :

  • prononcer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;
  • ouvrir une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, à la condition d’avoir l’accord du surendetté ;
  • renvoyer le dossier du surendetté à la commission afin qu’elle élabore un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées.

   

La fin de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Dans le cas où le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision entraîne :

  • l'effacement de toutes les dettes non professionnelles (fixées à la date du jugement) du surendetté, sauf les dettes payées par une caution du débiteur si cette caution est un particulier, les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), les amendes pénales, les dommages et intérêts alloués à une victime,
  • l'inscription du surendetté au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 5 ans.

Le cas de la procédure de rétablissement personnel avec Liquidation judiciaire

Une fois l'accord du surendetté obtenu sur la procédure de rétablissement personnel avec Liquidation judiciaire, la commission saisit le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture de la procédure.

La commission informe alors le débiteur et ses créanciers de la saisine du juge et ces derniers sont convoqués à l'audience d'ouverture par lettre recommandée avec accusé de réception (la personne surendettée reçoit en outre une lettre simple), et au moins 1 mois avant la date d'audience.

Lors de l'audience, le juge entend le surendetté et ses créanciers et apprécie :

  • la situation irrémédiablement compromise du surendetté,
  • et sa bonne foi.

Si ces 2 conditions sont réunies, le juge prononce l'ouverture de la procédure (le jugement d'ouverture est publié au Bodacc) et peut désigner un Mandataire pour dresser un bilan de la situation économique et sociale du surendetté.

Dès le prononcé par le juge de l’ouverture de la Liquidation judiciaire :

  • les procédures d'exécution et cessions de rémunération (sauf dettes alimentaires et certaines immobilières) à l'encontre du surendetté sont suspendues et interdites jusqu'au jugement de clôture,
  • les mesures d'expulsion (sauf celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière) sont suspendues jusqu'au jugement de clôture,
  • le surendetté n'a plus le droit de vendre ses biens sans l'accord du mandataire,
  • les créanciers ont 2 mois après la publication du jugement d'ouverture au Bodacc pour déclarer leurs créances au mandataire (ou à défaut au greffe du tribunal) par lettre recommandé avec demande d'avis de réception.

Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les créanciers à l'audience du jugement de liquidation.

Lors de cette audience, le juge des contentieux de la protection va statuer sur les éventuelles contestations portant sur le bilan économique et social dressé par le mandataire et fixer les créances.

Il pourra alors, alternativement :

  • prononcer la liquidation judiciaire du patrimoine du surendetté et désigner un liquidateur chargé de procéder la vente amiable ou forcée des biens du surendetté dans les 12 mois ;
  • ou prononcer la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif (si aucun bien ne peut être vendu afin de permettre l’apurement du passif) ;
  • ou établir le plan (mesures imposées) proposé par le mandataire, si le juge estime que le la liquidation judiciaire peut être évitée.

Ce jugement peut être contesté en appel.

À l'issue de la vente des biens, et selon le montant obtenu, le juge des contentieux de la protection rend un jugement de clôture :

  • pour extinction du passif si la vente du patrimoine a permis d’apurer l’intégralité du passif ;
  • ou pour insuffisance d'actif (dans le cas contraire).

Par ailleurs, comme dans l’hypothèse du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le bénéfice de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire entraîne l'inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 5 ans à partir du jugement de clôture.

Le Jugement de clôture entraîne, également, l'effacement de toutes les dettes non professionnelles à l’exception :

  • des dettes payées par la caution du surendetté si cette caution est un particulier (exemple : caution d'un locataire),
  • des dettes alimentaires (pension alimentaire notamment,
  • des amendes pénales,
  • des dommages et intérêts alloués à une victime.

Le Cabinet PIEUCHOT & ASSOCIES AARPI INTER BARREAUX, situé à CAEN (14) et à PARIS (75), connaît et met en œuvre de telles procédures qui doivent être déclenchées au moment opportun. Le recours à un avocat spécialisé assure au débiteur concerné les meilleurs choix stratégiques.

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