Avocat pour arbitrage à Caen et Paris

L’arbitrage constitue un mode de justice privée, alternatif à la Justice Etatique. Il fait, à cet égard, partie des modes « alternatifs de règlement des litiges ». L’avantage de cette procédure réside, avant tout, dans sa confidentialité et dans la grande souplesse d’organisation des règles de fond et de procédures amenées à régir le différend entre les parties.

Il s’agit d’une procédure payante, applicable à deux personnes engagées dans une activité professionnelle et qui doit faire l’objet d’une convention écrite, soit par la signature d’une clause compromissoire soit par la conclusion d’une convention d’arbitrage.

La procédure

La convention d'arbitrage signée entre les parties désigne le ou les arbitres et prévoit les modalités de leur désignation.

Les arbitres devront statuer en nombre impair, sauf volonté contraire des parties.

Lorsqu'il n’y a qu’un seul arbitre, les parties doivent s'entendre sur sa désignation et à défaut d’y parvenir, c'est la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou le juge d'appui (le président du tribunal judiciaire) qui le désigne. S'il y a 3 arbitres, les parties en désigneront chacune un et les 2 arbitres nommés désigneront le 3ème arbitre en tant que Président du tribunal Arbitral.

Tenue à une obligation d’indépendance et d’impartialité, l'arbitre doit révéler tout éventuel lien avec les parties.

A défaut de prévision contraire, l'instance se déroulera sur une période de six mois. La convention d’arbitrage régularisée entre les parties pourra prévoir une prorogation ou une réduction de ce délai. Les parties pourront, par ailleurs, choisir dans la convention un délai différent du délai légalement prévu.

De la même manière que dans le cadre d’une procédure traditionnelle, les droits de la défense devront être respectés intégralement dans le cadre de la procédure arbitrale (respect du contradictoire, transmission des arguments et pièces de chaque partie, etc.).

   


L'aide de votre avocat

Rompu à ce type de procédure spécifique, le Cabinet PIEUCHOT ET ASSOCIES AARPI INTER BARREAUX à CAEN et PARIS assiste régulièrement ses clients à tous les stades de mise en œuvre de la procédure, du déclenchement de la procédure d’arbitrage à la désignation des arbitres, en passant par la signature de la convention d’arbitrage, la rédaction des mémoires et l’assistance et la représentation du client dans le cadre de l’audience de plaidoirie.

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